Actualité Confédérale CFDT


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  • Le Conseil d’État précise dans un arrêt récent, publié au recueil Lebon, que l’autorisation de licencier un salarié protégé est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. CE, 23.11.2016, n° 39205.

  • L’année 2016 s’achève sur une réforme législative d’ampleur : les 123 articles de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les militants d'entreprise, les juristes, les praticiens doivent désormais s’approprier ces mesures nouvelles qui vont profondément impacter leur activité. Pour les y aider, Action juridique décline une série de quatre numéros complets, pédagogiques et pratiques pour présenter « Ce qui change avec la loi Travail » autour de quatre grands thèmes. Le premier de la série, paru au mois de novembre, est consacré au dialogue social.  

  • La conclusion d’une rupture conventionnelle doit nécessairement être précédée d’un ou plusieurs entretiens, à défaut de quoi celle-ci doit être considéré comme nulle. Mais attention, c’est à celui qui se prévaut de la nullité pour absence d’entretien d’apporter la preuve de cette carence. Cass.soc, 01.12.2016, n°15-21609

  • Le rapport d'activité 2015 de l'Institut Belleville, l'institut de coopération syndicale internationale de la CFDT, est disponible en téléchargement, en version française et anglaise.

  • Les éléments justifiant le motif économique du licenciement ont été élargis au 1er décembre 2016. Avec des critères très mécaniques que la CFDT avait contestés.

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